Conditions générales de vente Saperlipapier

Préambule

Pour contacter Saperlipapier, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@saperlipapier.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Saperlipapier et toute personne effectuant une commande de vente au détail ou souscrivant à un abonnement sur le site internet www.saperlipapier.com. L’abonnement consiste en la diffusion d’une box bimestrielle composée d’articles de papeterie, décoration ou assimilés.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toute personne effectuant un achat sur le site internet www.saperlipapier.com.

Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Saperlipapier sur son site Internet www.saperlipapier.com.

Toute validation de commande sur le site internet suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les conditions générales de vente ne sont disponibles qu’en langue française.

Tout le contenu du site internet www.saperlipapier.com (illustrations, photos, articles, descriptifs produits, commentaires…) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale et partielle sans accord préalable est interdite.

- Coordonnées

SIRET : inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le SIRET : n° 809 439 136 00015.

Responsable : Julie Cardouat

Adresse : Pav 16 -197 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT  

1. Zone géographique

Les produits et services sont proposés en langue française uniquement et livrés en France métropolitaine (y compris Corse), en Belgique et au Luxembourg (Livraison Mondial Relay) et en France métropolitaine (y compris la Corse), dans les DOM TOM, en Espagne, au Canada, en Irlande et à Monaco (Livraison La Poste). Si vous souhaitez recevoir la box dans une autre zone géographique, il vous suffit d'envoyer un mail à : contact@saperlipapier.com afin que nous puissions ouvrir la destination si cela est possible.

2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. Accès aux Services

Le site saperlipapier.com est normalement accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 excepté en cas d’interruption, volontaire ou non, quelle qu’en soit la cause (y compris pour les besoins de maintenance). Etant de fait soumise à une obligation de moyens, Saperlipapier ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelqu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

En cas de problème, Saperlipapier s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

4. Contenu de la box - Contrat membre

Dans le cadre des formules d’abonnement, le Client reçoit, une fois par bimestre, un coffret surprise (Box) dont le contenu exact n’est pas dévoilé au préalable. Saperlipapier envoie à ses Clients une « box » contenant notamment des articles de papeterie, de décoration et assimilés.

Dans le cadre de la Boutique (hors abonnements), Saperlipapier vend différents produits autour de la thématique de la papeterie, hors abonnement. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Il est expressément convenu que Saperlipapier se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de la Box pendant un bimestre, pour quelque raison que ce soit, qu’elle n’aura pas à indiquer au Client. Dans ce cas, le Client ayant souscrit un abonnement bimestriel ne sera pas débité pour le mois en cause du montant de la box. S’il a souscrit un abonnement 6 mois ou 12 mois, il recevra la Box du bimestre suivant le dernier bimestre de son abonnement et n’aura droit à aucun remboursement.

Afin de permettre à Saperlipapier de bien gérer la souscription à un abonnement ou une commande de vente au détail par un client, et pour pouvoir bénéficier des services fournis par Saperlipapier, le Client doit remplir un formulaire en ligne comprenant ses données personnelles. Le client devra veiller à l’exactitude et à la conformité des informations fournies à Saperlipapier. Saperlipapier ne sera pas tenue responsable si les informations communiquées par le Client sont erronées ou inexactes. Dans ce cas, Saperlipapier n’indemnisera pas le client pour les préjudices en résultant, en particulier la non-réception d’une commande.

Le contrat d’abonnement conclu entre le Client et Saperlipapier est validé lorsque le paiement a été effectué (ou le paiement du premier bimestre en ce qui concerne l’abonnement bimestriel), ce qui donne lieu à une confirmation par email. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de Saperlipapier ne pourra en aucune manière être engagée.

Saperlipapier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

La réception par le Client d’un email de confirmation de paiement adressé par Saperlipapier signifie que le contrat d’abonnement est conclu entre le Client et Saperlipapier

En ce qui concerne La Boutique, le contrat se forme une fois que le Client a validé et payé sa commande.
La réception par le Client d’un email de confirmation de paiement adressé par Saperlipapier signifie que le contrat d’abonnement est conclu entre le Client et Saperlipapier.

5. Types d’abonnements

Les services fournis par Saperlipapier sont accessibles au Client selon plusieurs formules d’abonnement.

Dans tous les cas, le Client peut s’abonner pour lui-même, en nom propre, ou offrir l’abonnement à un tiers. Dans ce cas, il indiquera dans le formulaire d’abonnement initial que la commande est un cadeau et fournira les coordonnées de livraison du tiers lors de la souscription de l’abonnement.

Chaque souscription d’un abonnement est confirmée par email au Client.

5-1 Abonnement bimestriel

Lorsque le Client choisit de souscrire un abonnement bimestriel, il reçoit tous les 2 mois une Box Saperlipapier, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.

Le Client s’engage à payer le prix de son abonnement tous les deux mois au prix en vigueur le jour de l’inscription. Une modification des prix postérieure à  la souscription de son abonnement ne lui est pas opposable.

Le Client est prélevé tous les deux mois du montant de l’abonnement. Le débit pendant le mois en cours précède l’envoi de la Box du bimestre suivant.

Par exemple, le client s’inscrivant jusqu’au 30 juin sera débité immédiatement et recevra sa première box en juillet, pour le bimestre juillet/août. Il sera ensuite prélevé le 20 août (sauf cas particuliers) pour la box expédiée en septembre, puis le 20 octobre pour la box expédiée en novembre et ainsi de suite.

Le Client peut mettre fin à tout moment à l’abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ».

La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat  est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué et qu’un email de validation a été envoyé.

Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement.

Il est expressément convenu que Saperlipapier se réserve la possibilité de suspendre le service d’expédition de la Box pendant un bimestre. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Box non livrée. Saperlipapier ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le Client.

5-2 Abonnement 6 mois (3 box)

Lorsqu’un Client contracte un abonnement 6 mois, il reçoit 3 Box Saperlipapier au total au cours des 6 mois suivants. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement, au tarif alors en vigueur.

5-3 Abonnement 12 mois (6 box)

Lorsqu’un Client contracte un abonnement 12 mois, il reçoit 6 Box Saperlipapier au total au cours des 12 mois suivants. Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement, au tarif alors en vigueur.

Dans l’hypothèse où Saperlipapier suspendrait le service d’envoi de la Box Saperlipapier pendant un bimestre, les souscripteurs d’abonnement 6 mois et 12 mois ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de la Box du bimestre suivant l’expiration de leur abonnement.

6. Newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise Saperlipapier à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

7. Désabonnement

Seuls les clients des abonnements bimestriels sans engagement peuvent se désabonner.

Si la Box a été payée, elle sera envoyée.

Le Client peut à tout moment résilier son abonnement bimestriel en se rendant sur son espace « Mon compte » sur le site. La résiliation sera prise en compte et lui sera confirmée par email.

8. Désactivation du compte client

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, de délivrance d’informations erronées ou d’agissements contraires aux intérêts de Saperlipapier pourront entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte client sans que des dommages et intérêts puisse être réclamés.

9. Paiement - Prix

9-1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par Paypal. Saperlipapier ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par Saperlipapier.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

9-2 Prix

Les tarifs de vente des services et produits figurant sur le site www.saperlipapier.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente peuvent être modifiés mais cette modification n’aura aucune influence sur les abonnements déjà souscrits, pour lesquels le Client continuera à bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

Les prix de vente des abonnements comprennent les frais d’expédition dans un point relais. Le Client peut bénéficier de la livraison à domicile moyennant un supplément de prix mentionné lors de sa commande. Sur la Boutique, il est précisé pour chaque produit si les frais d’expédition sont compris ou ne le sont pas.

10. Livraison

Les livraisons sont faites en point relais avec le service Mondial Relay en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg ou, moyennant supplément, à domicile via La Poste, en France métropolitaine et à Monaco, et dans la plupart de pays d'Europe et du monde.

Le délai est de 2 à 10 jours ouvrables après expédition pour les abonnements. Le délai moyen pour les ventes au détail est de 1 semaine après validation de la commande.

En l’absence de réception de la commande 2 semaines après la réception de l’email de confirmation d'expédition, Saperlipapier conseille au Client de contacter le service client. En l'absence de réception, toute réclamation au delà de 4 semaines après l'envoi du mail d'expédition ne pourra être prise en compte.

L’adresse de livraison est celle fournie par le Client dans la rubrique « Mon compte » lors de la commande (et non l’adresse indiquée sur le formulaire Paypal le cas échéant). Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité de Saperlipapier. Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison, il lui appartient d’en informer Saperlipapier au plus tard le 15 du mois précédent le bimestre concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte personnel.

Les délais d’acheminement sont indicatifs. Saperlipapier ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Saperlipapier ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’une Box Saperlipapier. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à Saperlipapier, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client ou le colis sera remboursé, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à Saperlipapier.

11. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Saperlipapier et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

12. Retour

Abonnements : Etant entendu que le Client s’engage à recevoir une box surprise, le retour ne peut se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent.

En ce qui concerne les achats effectués sur la Boutique, le retour peut également se faire en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent.

Le retour donnera lieu à un accord exprès préalable de Saperlipapier par email au Client. Le retour devra se faire dans les 7 jours suivant l’accord de Saperlipapier. Le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client. La Box Saperlipapier ou le produit acheté sur La Boutique doit être retourné(é) dans son emballage d’origine avec l’ensemble des produits formant son contenu à l’adresse suivante : Saperlipapier - 197 av du Gal Leclerc - Pav 16 - 94700 MAISONS ALFORT. Le Client doit faire tamponner une preuve de dépôt.

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, Saperlipapier s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange avec un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou de la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de Saperlipapier est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

13. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de la souscription ou de la validation de sa commande pour retourner à ses frais la commande et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à Saperlipapier à l’adresse indiquée en préambule.

Les produits devront être renvoyés à Saperlipapier à la même adresse aux frais du Client.
Le Client devra écrire à contact@saperlipapier.com pour faire part de sa décision de rétractation.

Le Client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client. Le compte sera re-crédité de la somme débitée.

14. Responsabilité et conformité

Saperlipapier décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits contenus dans la box Saperlipapier. Toute réclamation devra être adressée aux fournisseurs des produits directement. Chaque fournisseur est tenu pour responsable de ses articles.

Les informations présentes sur saperlipapier.com relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. Saperlipapier ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

Saperlipapier décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Saperlipapier serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à Saperlipapier.

15. Informatique et libertés

Les informations demandées au Client lors de son inscription sont nécessaires à la bonne gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles pourront être communiquées aux sociétés qui contribuent à l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le Client devra pour ce faire adresser un mail à contact@saperlipapier.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

Saperlipapier se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront rempli afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

16. Transfert des droits et obligations au titre du contrat

Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec Saperlipapier, sauf avec le consentement préalable de Saperlipapier.

En revanche, les droits et obligations de Saperlipapier peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client.

17. Modification des CGV

Saperlipapier se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.

18. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

19. Publicité sur le site Internet

Saperlipapier peut décider à tout moment de décider de placer des espaces publicitaires sur le site saperlipapier.com et dispose d’une totale liberté concernant le choix de ces annonceurs, ainsi que des types de visualisation des publicités et de leur disposition sur le site.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à contact@saperlipapier.com

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales et spécifiques de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litiges transfrontières dans le marché intérieur : Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

21.   Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.